Préambule

Les présentes conditions générales de vente, nommées ci-après « CGV » définissent contractuellement les relations entre le site internet www.pharma-saone.fr, exploité par la Pharmacie de Fleurville située Rue Rabelais, 71260 Fleurville, ci-après dénommé « Pharma de Fleurville », et toute personne réalisant un achat sur le site web www.pharma-saone.fr ci-après dénommé « L’internaute ».

Il est important de lire en détail ces CGV avant de réaliser un achat de médicaments ou de tout autre article sur ce site internet, prolongement naturel d’une officine française. En effectuant l’acte d’achat sur Pharma-saone.fr, vous nous indiquez votre accord d’être lié aux présentes CGV.

1. Objet

Pharma-saone.fr dans la continuité de la pharmacie physique située Rue Rabelais, 71260 Fleurville, propose à travers son site internet la vente de médicaments et d’articles.

LA VENTE DE MEDICAMENTS EN LIGNE EST REALISEE ET CONTROLEE PAR UN PHARMACIEN SUITE AU QUESTIONNAIRE REMPLI PAR VOS SOINS, LA COMMANDE SERA :

1. SOIT VALIDÉE

2. SOIT LE PHARMACIEN REPRENDRA CONTACT AVEC VOUS PAR MAIL OU PAR TÉLÉPHONE AFIN D’AFFINER VOTRE DEMANDE LUI PERMETTANT AINSI DE VALIDER OU REFUSER VOTRE COMMANDE.

Pharma-saone.fr n’accepte pas de commande de mineurs de moins de 16 ans.

Dans tous les cas l’internaute doit respecter la notice d’utilisation (lorsqu’elle existe) des produits avant toute utilisation.

L’internaute peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site internet de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.

2. Prix

Les prix des médicaments et articles sont exprimés en euros TTC. La TVA incluse dans les prix tient compte du taux légal actuellement applicable.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de votre choix au moment de votre sélection du mode de livraison.

La date de la commande fait référence pour le prix. La Pharma de Fleurville se garde la liberté de changer à tout moment ses tarifs.

3. Commandes

Afin de pouvoir commander sur notre site internet Pharma-saone.fr, l’internaute devra reconnaître avoir pris connaissance des CGV et de les accepter sans réserve. Le fait de cocher la « case à cocher » permet de valider votre acceptation au présent document.

D’après le code de la Santé Publique (Article R. 4235-61), la délivrance d’un médicament n’est pas obligatoire de la part du pharmacien lorsque la bonne santé du patient est compromise.

L’internaute est tenu de répondre à un questionnaire de santé afin que le pharmacien puisse exercer son obligation de conseil.
L’internaute est informé qu’il ne dispose pas de droit d’opposition concernant la création de son compte et du questionnaire qu’il remplit sur le site internet de la Pharmacie de Fleurville, située Rue Rabelais, 71260 Fleurville.

L’internaute peut contacter la Pharmacie de Fleurville au 03 85 33 13 63 aux horaires d’ouverture de l’officine, ou envoyer un courriel à contact@pharma-saone.fr en cas de besoin de renseignements ou de conseils.

Avant toute commande, l’internaute doit impérativement lire la notice.

Tous les échanges en ligne avec la pharmacie sont enregistrés et conservés.

Au moment de la commande, dans le cadre de la dispensation par voie électronique, le Dossier Pharmaceutique (DP) de l’internaute ne peut être alimenté par le pharmacien. Le DP de l’internaute peut être renseigné a posteriori dès lors que le patient se rend à l’officine physique qui lui a délivré le médicament et ce dans les quatre mois suivant la validation de la commande.

La quantité commandée ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu.

4. Livraison

Délai > Le délai d’expédition est de :

  1. Soit en 3 heures si la commande est validée avant 18h00, hors week-end, si la totalité de la commande est disponible dans nos stocks et si l’internaute habite à proximité de la Pharmacie de Fleurville située Rue Rabelais, 71260 Fleurville.
  2. Soit dans un délai de 24 à 48 heures si le mode de livraison est sélectionné.
  3. Soit un délai plus long si le fournisseur n’est pas en mesure de réapprovisionner rapidement l’officine.

Frais de Livraison > En fonction de la quantité, du poids, du mode de livraison choisi et de la géolocalisation de l’adresse de livraison, La Pharmacie de Fleurville se réserve le droit de modifier la tarification des frais de port.
Les frais de livraison peuvent être connu avant de passer commande en effectuant une simulation dans le panier.

Réception >

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de l’acte d’achat.

Toutes les livraisons sont considérées comme réalisées dès que l’internaute obtient l’accès à sa commande.

Rétractation >

LES MÉDICAMENTS NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES CAR CE SONT DES ARTICLES SPÉCIFIQUES. De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

Concernant les autres articles, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception si l’internaute souhaite appliquer son droit de rétractation conformément au code du commerce et de la consommation. Pour information, les retours sont pris en charge par l’internaute. Nous précisons que le contenant et le contenu doivent être dans un état neuf.

5. Responsabilité

L’internaute doit s’informer sur la nature des articles qu’il consomme à l’aide des indications disponibles en ligne et des notices livrées avec les articles. Pharma de Fleurville ne peut être tenu responsable pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des articles commercialisés.

Pharma de Fleurville ne peut être tenue responsable de l’usage, de l’application ou des effets souhaités ou non souhaités des articles vendus sur www.pharma-saone.fr

Pharma de Fleurville propose à titre indicatif les informations de dosages, de contre-indications. Il est expressément précisé que l’internaute doit prendre en considération seulement les notices des articles fournis par le fabricant.

Les visuels des articles présents sur le site internet de l’officine ne sont pas contractuelles. L’apparence des visuels associés aux articles vendus sur Pharma-saone.fr peut être modifiée par l’écran utilisé ou par le navigateur servant à accéder au site internet : www.pharma-saone.fr

6. Garantie

Si un article possède un vice de conformité, la Pharmacie de Fleurville mettra en œuvre la procédure de garantie, sachant que la garantie constructeur peut être mise en œuvre et sollicitée auprès du constructeur concerné.

7. Données personnelles (ce traitement des données a été déclaré à la CNIL)

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), chaque internaute ayant saisi et enregistré des informations personnelles a la possibilité d’accéder, de modifier ou de supprimer ses données personnelles en réalisant une des deux actions ci-dessous :

  1. Modifier ou supprimer ses informations dans la rubrique « Mon compte « (Rubrique accessible sur l’ensemble des pages du site internet www.pharma-saone.fr)
  2. Demander explicitement au pharmacien titulaire de la Pharmacie de Fleurville soit par courriel à contact@pharma-saone.fr soit par courrier postal à Pharmacie de Fleurville située Rue Rabelais, 71260 Fleurville

Conformément à la législation, les patients achetant des médicaments ne disposent pas de droit d’opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire de santé.

Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique & Liberté) le 19 Juin 2013, sous le numéro ‘en cours’.